1.

Commande d'actes d'état civil - Personnes

eCHserviceID
02040
Version
13376
Version
Canton de Neuchâtel
Dernière modification
2009-03-16
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personne privée



2.

Informations générales

Ces documents sont à commander auprès de l'office de l'état civil du lieu d'origine (liste des arrondissements de l’état civil). Il s'agit de:
  • certificat individuel d'état civil
  • acte de famille
  • certificat de famille
  • certificat relatif à l'état de famille enregistré
  • acte d'origine
Pour les personnes de nationalité étrangère, seul le formulaire 7.4 pourra, le cas échéant, être obtenu auprès de l'office de l'état civil du lieu de domicile.

Certificat individuel d'état civil

Ce document comporte toutes les indications relatives à la personne: nom, prénom(s), lieu et date de naissance, sexe, état civil, lieu d'origine, nom(s) et prénoms des parents. Il sert a prouver la nationalité suisse et la possession d'un droit de cité déterminé. Il est délivré à toute personne de nationalité suisse par l'arrondissement de l'état civil dont fait partie sa commune d'origine.

Acte de famille

Ce document comporte toutes les indications concernant les relations familiales actuelles et passées. Il peut être établi sous une forme abrégée.

Certificat de famille

Ce document comporte toutes les indications concernant les relations familiales. Il sert en général de justificatif auprès des Autorités administratives.

Certificat relatif à l’état de famille enregistré

Ce document est principalement utilisé dans le cadre des successions.

Acte d'origine

Ce document précise la possession d'un droit de cité déterminé. Il perd sa validité dès qu'un changement intervient dans le statut du titulaire. Il sert essentiellement à prendre domicile dans une commune où il sera déposé et conservé.




3.

Pré-requis

L'arrondissement d'état civil auprès duquel vous commandez votre document doit être celui de votre lieu d'origine.



4.

Démarche

  1. Remplir le formulaire 1 disponible dans la rubrique "Formulaires" ci-dessous et l'envoyer par e-mail à l'aide du bouton "envoyer".
  2. Payer l'émolument selon les indications de l'office.



5.

Formulaire(s)

FORMULAIRE 1 Formulaire de commande de document extrait du registre des personnes



6.

Document(s) à fournir

Aucun



7.

Prestation fournie

Vous recevrez le document commandé sous forme papier.



8.

Coût(s) de la prestation

Certificat individuel d'état civil : 25 CHF au guichet ou frais d'expédition en plus
Certificat de famille : 30 CHF au guichet ou frais d'expédition en plus
Acte d'origine : 25 CHF au guichet ou frais d'expédition en plus



9.

Références juridiques

CC

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Art. 9, 39, 43a, al. 2)

OEC

Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil (Art. 6, 47 al. 1, 48, 58, 59, 81)

OEEC

Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil

N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive.



10.

Autre(s) document(s)

Aucun



11.

Remarque(s)

Aucune



12.

Approbation

Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Neuchâtel



13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)

Commune du Locle
Office régional d'état civil des Montagnes neuchâteloises
Hôtel-de-Ville 1
2400 Le Locle

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

07h45 - 12H00 et 14h00 - 17h00