1.

Partenariat enregistré
eCHserviceID
02030
Version
13375
Version
Canton de Neuchâtel - 2008
Dernière modification
2008-12-16
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personne privée


2.

Informations générales
Deux personnes de même sexe peuvent faire enregistrer leur partenariat officiellement. Celui-ci les engage à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Leur état civil est « lié par un partenariat enregistré ».

Conditions :
  • Etre âgé de 18 ans révolus et capable de discernement;
  • Ne pas être déjà marié ni lié par un partenariat;
  • Les interdits doivent avoir le consentement de leur représentant légal;
  • Ne pas être parents en ligne directe. Il n'est pas possible de contracter un partenariat avec son frère, sa sœur, son père, sa mère ou un grand parent, que la parenté repose sur les lien de sang ou l'adoption;
  • Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou être domicilié en Suisse.
La demande d'enregistrement doit être présentée auprès de l'office de l'état civil du lieu de domicile suisse de l'un ou l'autre des partenaires. Ils y seront informés et conseillés par l'officier de l'état civil, notamment sur l'obtention des documents nécessaires et la réalisation des conditions.

Procédure préliminaire

Selon l'article 5 al. 2 de la Lpart (cf. rubrique « références juridiques » ci-dessous), la comparution des deux partenaires est obligatoire pour que soit ouverte la procédure. Les partenaires seront informés de la clôture de celle-ci sitôt le résultat positif connu.

Si les partenaires préfèrent enregistrer leur partenariat auprès d'un office de l'état civil différent, il leur sera délivré une autorisation d'enregistrer le partenariat dans un autre arrondissement.

Enregistrement

Le partenariat peut être enregistré immédiatement et au plus tard trois mois après la communication du résultat positif de la procédure préliminaire.

Nom

Le partenariat reste sans effet sur le nom des partenaires. Afin de faire ressortir leur lien, les partenaires ont cependant la possibilité de porter un nom d’alliance composé des deux noms de famille reliés par un trait d’union. Le nom d'alliance peut être utilisé dans la vie quotidienne et figurer sur demande dans le passeport ou sur la carte d'identité. Toutefois, les documents d'état civil ne mentionneront pas ce nom d'alliance.

Droit de cité (nationalité et lieu d’origine)

Le partenariat n'exerce aucune influence sur l'acquisition ou la perte de la nationalité suisse ou des droits de cité cantonaux ou communaux. La loi ne prévoit pas de naturalisation facilitée pour les partenaires étrangers.



3.

Pré-requis
  1. Les documents à fournir doivent dater en principe de moins de 6 mois.
  2. Être majeur et capable de discernement ou avoir préalablement obtenu le consentement du représentant légal
  3. Ne pas être déjà marié ni lié par un partenariat.
  4. Ne pas être parents en ligne directe (père-fils ; mère-fille), frère ou soeur germains et demi-frère ou demi-soeur.
  5. Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou être domicilié en Suisse.
  6. L’obtention de certains documents à fournir (cf. rubrique 6 ci-dessous) nécessite un délai dont il faut tenir compte dans la préparation du dossier.


4.

Démarche
  1. Se présenter à l’adresse ci-dessous munis des documents nécessaires selon la situation (cf. rubrique documents à fournir ci-dessous).
  2. Payer l'émolument


5.

Formulaire(s)
Formulaire 34 Demande en vue de l’enregistrement d’un partenariat (déposée conformément à l'art. 75b OEC)


6.

Document(s) à fournir
Pour les personnes de nationalité suisse :
  1. Certificat individuel d'état civil (A commander auprès de l’office d’état civil de la commune d’origine. Pour trouver l’adresse de commande, cf. liste des arrondissements de l’état civil)
  2. Permis de domicile ou attestation de domicile récente établie par le contrôle des habitants
  3. Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
Pour les personnes de nationalité étrangère
  1. Acte de naissance
  2. Attestation de l'état civil actuel
  3. Attestation de nationalité
  4. Attestation de domicile
  5. Acte de décès du conjoint disparu si l'un des partenaires est veuf ou veuve
  6. Acte de décès de l'ex-partenaire si le partenariat a été dissous par décès
  7. Extrait du jugement de divorce avec attestation d'entrée en force si l'un des partenaires est divorcé(e)
  8. Décision judiciaire avec attestation d'entrée en force si le partenariat a été dissous par décision de justice
N.B


7.

Prestation fournie
  • L'officier d’état civil enregistre le partenariat ou délivre une autorisation d'enregistrer le partenariat dans un autre arrondissement d'état civil.
  • Il délivre un certificat de partenariat.
  • Les communications légales sont effectuées.


8.

Coût(s) de la prestation
Les émoluments de base pour l'enregistrement du partenariat sont en pricipe de 60 CHF pour la constitution du dossier, 50 CHF pour l'enregistrement et 30 CHF pour le certificat de partenariat ou de 36 CHF avec le porte-documents.

Toutefois, la somme totale des frais peut varier selon les cas. L'office de l'état civil pourra vous donner les renseignements nécessaires à ce sujet.


9.

Références juridiques
CC Code civil suisse du 10 décembre 1907
OEC Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil
Lpart Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
N.B.: Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.


10.

Autre(s) document(s)
Aucun


11.

Remarque(s)
Aucune


12.

Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Neuchâtel


13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)
Commune du Locle
Office régional d'état civil des Montagnes neuchâteloises
Hôtel-de-Ville 1
2400 Le Locle

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

07h45 - 12H00 et 14h00 - 17h00