1.

Demande de déclaration concernant le nom après le divorce
eCHserviceID
01188
Version
13246
Version
Canton de Neuchâtel
Dernière modification
2008-12-16
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personne privée


2.

Informations générales
Le divorce n'a pas de conséquence sur le nom de famille, qui reste le même, ni sur le droit de cité cantonal et communal (nationalité et lieu d’origine).

Dans le délai d'une année à compter de la date d'entrée en force de la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom suite au mariage peut déclarer à l'office de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou celui qu'il portait avant le mariage. Passé ce délai, une demande de changement de nom (article 30 du code civil suisse) doit être déposée auprès de l’Autorité de Surveillance de l’Etat Civil (adresse cf. rubrique « Adresses des offices compétents » ci-dessous).

Cette déclaration peut être faite en Suisse, auprès de n'importe quel office de l'état civil et à l'étranger, auprès d'une représentation Suisse.



3.

Pré-requis
Aucun


4.

Démarche
  1. Se présenter à l'adresse ci-dessous avec une pièce d'identité, un extrait du jugement de divorce avec attestation de la date d’entrée en force, un permis ou d'une attestation de domicile et un acte de mariage le cas échéant.


5.

Formulaire(s)
Aucun


6.

Document(s) à fournir
  1. Pièce d'identité (passeport ou carte d'identité)
  2. Extrait du jugement de divorce avec attestation de la date d'entrée en force
  3. Permis ou attestation de domicile
  4. Selon les cas, acte de mariage


7.

Prestation fournie


8.

Coût(s) de la prestation
L'émolument pour la déclaration concernant le nom porté après la dissolution judiciaire du mariage s'élève à 50 CHF.


9.

Références juridiques
CC

Code civil suisse du 10 décembre 1907
OEC

 Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil
LDIP

 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.


10.

Autre(s) document(s)
Aucun


11.

Remarque(s)
Aucune


12.

Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Neuchâtel


13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)
Commune du Locle
Office régional d'état civil des Montagnes neuchâteloises
Hôtel-de-Ville 1
2400 Le Locle

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

07h45 - 12H00 et 14h00 - 17h00