1.

Préparation du mariage - dépôt de la demande

eCHserviceID
01185
Version
13243
Version
Canton de Neuchâtel
Dernière modification
2008-12-16
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personne privée



2.

Informations générales

Le mariage n'est célébré par l'officier de l'état civil qu'au terme d'une procédure préparatoire obligatoire. Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

Conditions préalables (articles 94 et suivants du code civil suisse) :

Pour pouvoir se marier, l'homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et avoir la capacité de discernement. Les personnes sous tutelle ont besoin du consentement de leur représentant légal. Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été dissous ou annulé.

Procédure préparatoire (articles 97 et suivants du code civil suisse) :

Les couples souhaitant se marier doivent s'adresser à l'office d'état civil du domicile légal du fiancé ou de la fiancée où ils seront conseillés par l'officier d'état civil, notamment sur l'obtention des documents nécessaires, la réalisation des conditions du mariage et le port du nom après la célébration.

Selon l'article 98 du code civil suisse, la présence des deux fiancés pour la demande en exécution de la procédure préparatoire est exigée. Dès que la procédure préparatoire est close, les fiancés en sont informés. Cette déclaration intervient normalement après la signature de la déclaration concernant les conditions du mariage. Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après la communication de la clôture.

Si les fiancés souhaitent se marier dans un office d’état civil différent de celui où la demande a été déposée ou à l’étranger, une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil respectivement un certificat de capacité matrimoniale pour l'étranger leur sera délivré.

Si l'officier d'état civil et les fiancés ne peuvent ou ne semblent pas se comprendre, un interprète pourra être appelé aux frais des fiancés.

Célébration du mariage :

Pour convenir d'une date, les fiancés contactent l'office d'état civil où la célébration aura lieu. La cérémonie est publique et est célébrée dans la salle des mariages. Les fiancés seront accompagnés de deux témoins de leur choix, qui doivent être majeurs, jouir de la capacité civile et être en possession d'une pièce d'identité. A nouveau, si les fiancés ne comprennent pas l'officier d'état civil, ils devront recourir aux services d'un interprète à leurs frais.

Nom de famille des époux :

Le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse. Plusieurs cas de figures sont possibles (pour un exemple concret) :

  1. Les époux portent tous deux le nom de famille de l'homme.
  2. L'épouse peut faire précéder ce nom de famille du nom qu'elle porte au moment du mariage. Elle portera donc un double nom sans trait d'union. Une telle déclaration doit être faite avant le mariage auprès de l'office de l'état civil.
  3. S'ils font valoir des intérêts légitimes, les fiancés peuvent être autorisés à porter le nom de famille de la femme. La demande doit être présentée préalablement au département de justice du canton de domicile.
  4. Dans ce cas, le fiancé peut, avant le mariage, demander à l'office d'état civil de faire précéder ce nom de famille du nom qu'il portait jusqu'alors, sans trait d'union.

Les conjoints ont la possibilité de porter un nom d’alliance composé des deux noms de famille reliés par un trait d’union. Le nom d'alliance peut être utilisé dans la vie quotidienne et figurer sur demande dans le passeport ou sur la carte d'identité. Toutefois, les documents d'état civil ne mentionneront pas ce nom d'alliance.

Le nom d'une personne domiciliée à l'étranger est régi par le droit de l'état de domicile. (cf. article 37 de la loi fédérale sur le droit international privé, LDIP). Les fiancés de nationalité étrangère peuvent soumettre leur nom au droit de leur pays d’origine. Ils doivent dans ce cas le déclarer avant le mariage.

Droit de cité (lieu d'origine et nationalité):

Le mariage n'influence pas l'acquisition ou la perte du droit de cité suisse. En cas de mariage entre un citoyen et une citoyenne suisses, cette dernière acquiert le droit de cité de son mari sans perdre le droit de cité dont elle bénéficiait en tant que célibataire.

Régime matrimonial :

Le régime légal ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Il s'applique de par la loi dès la célébration du mariage. Si les fiancés souhaitent adopter un autre régime matrimonial (communauté des biens, séparation des biens, cf. articles 181 et suivants du code civil suisse), ils devront s'adresser à un notaire ou à un avocat. Il est préférable d’effectuer cette démarche avant le mariage, mais le régime matrimonial peut être modifié à tout moment.



3.

Pré-requis

  1. Les documents à fournir doivent dater en principe de moins de 6 mois.



4.

Démarche

  1. Les fiancés se présentent personnellement à l'adresse ci-dessous.



5.

Formulaire(s)

Formulaire 34 Demande en vue du mariage (Demande d’exécution de la procédure préparatoire du mariage)



6.

Document(s) à fournir

Pour les fiancé(e)s de nationalité étrangère :

  1. Acte de naissance ou extrait de naissance (formulaire CIEC)
  2. Attestation du domicile légal actuel
  3. Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
  4. Pour les fiancé(e)s de nationalité suisse :

    1. Certificat individuel d'état civil (à commander auprès de l’office d’état civil de la commune d’origine. Pour trouver l’adresse de commande, cf. liste des arrondissements de l’état civil)
    2. Permis ou attestation du domicile légal actuel
    3. Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
    4. Si les fiancés ont un enfant en commun, certificat individuel d'état civil de l'enfant (délivré par l'office d'état civil du lieu d'origine) datant de moins d'un mois.
  5. Attestation de l'état civil actuel
  6. Attestation de nationalité
  7. Si les fiancés ont un enfant en commun, acte de naissance de l'enfant datant de moins d'un mois
  8. Acte de décès du conjoint si le/la fiancé(e) est veuf/veuve
  9. Extrait du jugement de divorce
N. B.



7.

Prestation fournie




8.

Coût(s) de la prestation

En général, un montant de 60 CHF pour la constitution du dossier, de 50 CHF pour la célébration du mariage, et de 30 CHF pour le certificat de famille, ou 36 CHF avec porte-documents. Toutefois, la somme totale des frais peut varier. L'officier d'état civil vous renseignera à ce sujet.




9.

Références juridiques

Constitution Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907

OEC Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil

OEEC Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil

LDIP Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé

N.B. :
Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.



10.

Autre(s) document(s)

Brochure Informations concernant le droit matrimonial et successoral



11.

Remarque(s)

Aucune




12.

Approbation

Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Neuchâtel



13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)

Commune du Locle
Office régional d'état civil des Montagnes neuchâteloises
Hôtel-de-Ville 1
2400 Le Locle

Heures d'ouverture :

Du lundi au vendredi

07h45 - 12H00 et 14h00 - 17h00