Certains projets dérogent sur certains points à des règles cantonales ou communales. Il fuat donc que le requérant fasse les démarches supplémentaires pour que ces dérogations puissent éventuellement être validées dans le cadre de la procédure de permis (ordinaire ou simplifiée).

La législation cantonale prévoit trois type de dérogations, impliquant des compétences différentes :

Dérogation aux plans et à la réglementation communale :
->compétence du Conseil communal avec accord de la DAEC (art.55).

Dérogation aux distances :
Si dérogation à la distance aux limites du fonds : -> possibilité de dérogation données aux particuliers par convention (art. 165 al. 1 1ère phase LATeC).
Si les particuliers ne s'entendent pas ou si la dérogation porte sur la distance entre bâtiment ou sur une distance prévue dans un plan d'aménagement de détail : -> compétence de la Direction (art. 165 LATeC).

Dérogation aux prescriptions cantonales de police
->compétence du préfet (art. 150 LATeC)

Lorsque le projet de construction comporte une dérogation aux prescriptions sur les distances par rapport aux limites des terrains voisins, il y a lieu de passer une convention de dérogation sous la forme écrite avec les voisins intéressés (article 165 LATeC), c’est-à-dire qu’il est nécessaire d’obtenir une autorisation de construire à distance illégale (cf. formulaire 1 disponible ci-dessous).

Si la dérogation touche aux distances prévues pour les vues et les jours par la loi d’application du code civil (articles 228-230), la convention de dérogation doit être passée en la forme authentique et inscrite au registre foncier (article 67 RELATeC).

Le propriétaire qui envisage de construire en dérogation aux lois, plans et règlements en vigueur, adresse une demande ad hoc au conseil communal s’il s’agit de prescriptions de caractère communal et au SeCA (Service des constructions et de l’aménagement) s’il s’agit de prescriptions cantonales. La demande de dérogation est présentée en même temps que la demande de permis de construire et fait partie intégrante du dossier. La demande doit être motivée et accompagnée de plans permettant d’apprécier le bien-fondé de la dérogation.

La demande de dérogation est mise à l’enquête publique et informe par écrit les propriétaires voisins intéressés du dépôt d’une telle demande. Elle leur impartit un délai de quatorze jours pour se déterminer à l’égard de celle-ci et formuler une éventuelle demande d’indemnité (Pour plus d’informations sur les demandes d’indemnité, voir article 166 LATeC et article 93 RELATeC).

Il peut être fait recours de la décision. S’il s’agit d’une dérogation de la compétence du conseil communal, le recours est introduit auprès du préfet et s’il s’agit d’une dérogation de la compétence de la DAEC ou du préfet, auprès du Tribunal cantonal, dans les trente jours dès réception de la décision.

Cette démarche doit être effectuée dans la commune où se trouve le fonds.

Organe(s) compétent(s) :

• Conseil communal lorsque la demande touche des prescriptions à caractère communal (un accord préalale de la DAEC requis
• DAEC ou préfet lorsque des prescriptions à caractère cantonal sont touchées