Tout bâtiment à construire ou à transformer, destiné à l’habitation ou au travail, de même que toute installation de chauffage, de ventilation et/ou de climatisation, doit être conçu selon les règles de la législation sur l’énergie. Un justificatif énergétique est nécessaire pour :

• les bâtiments à construire ou les agrandissements soumis au permis de construire, qui seront chauffés ou refroidis
• les travaux de rénovation ou de renouvellement de l’enveloppe de bâtiments soumis au permis de construire
• les installations soumises au permis de construire, qui prennent place dans un bâtiment existant ou transformé.

Le justificatif doit généralement être joint à la demande de permis de construire (pour les autres cas voir la « fiche explicative » dans la rubrique « autres documents » ci-dessous). Les formulaires de justification doivent fournir toutes les données permettant de vérifier que les dispositions légales en matière d’énergie sont remplies. Ils doivent être signés par le concepteur spécialisé de chacun des domaines concernés (enveloppe du bâtiment, chauffage, ventilation, climatisation, installations électriques et sanitaires).

Le dossier de justification comprendra au minimum :

• le formulaire E1 comprenant la liste des éléments de construction prévus,
• le formulaire E2 avec le calcul de la part d’énergie non renouvelable
• le formulaire E3 indiquant le type d’énergie envisagé et la manière de produire la chaleur.

Le dossier doit être complété au besoin par les formulaires E4 à E11 lorsque des installations particulières sont prévues.

Les constructions neuves, chauffées ou refroidies, doivent présenter des caractéristiques thermiques adéquates dans les domaines de l’isolation, de l’accumulation thermique et de la perméabilité de l’air. Les installations de chauffage et de préparation d’eau chaude sont conçues, montées et exploitées de manière à assurer une consommation d’énergie aussi limitée que possible et à éviter les nuisances.

Les exigences requises en matière d’isolation thermique des constructions se fondent sur la norme en vigueur SIA 380/1, sauf exceptions (cf. article 5 et suivants REn). Le calcul des besoins en chauffage s’effectue avec les données climatiques de la station de Fribourg pour les bâtiments situés à une altitude égale ou inférieure à 900 mètres, et de celle de Château-d’Oex, pour les bâtiments situés à une altitude supérieure à 900 mètres.

Les bâtiments à construire et les extensions doivent être érigés et équipés de sorte que les énergies non renouvelables ne couvrent pas plus de 80% des besoins en chaleur adminissibles pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Les modifications du projet remis pour la demande d’autorisation de construire qui engendrent une meilleure performance énergétiques sont admises. Par contre, les modifications péjorant la performance devront faire l’objet d’une annonce auprès de l’autorité compétente pour réexamen du dossier. L’envoi d’un dossier incomplet entraîne un préavis négatif de la part des services concernés.

Organe(s) compétent(s) :

Conseil communal, autorités cantonales concernées (DAEC, SeCA et autres autorités de l’Etat concernées par la demande), préfet