Les projets de construction (tels que définis à l’article 146 LATeC, cf. références juridiques ci-dessous) sont soumis à l’obligation d’un permis de construire. L'art. 74 RELATeC détermine les travaux dispensés de permis. Le projet de construction et la demande de permis pour des ouvrages du bâtiment et du génie civil doivent être établis par des personnes qualifiées au sens des articles 187 et 188 de la LATeC. L’article 72 RELATeC définit quels types de construction sont soumis à la procédure ordinaire de demande de permis de construire décrite ici.

Tout projet de construction peut faire l’objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l’admissibilité du projet. Cette demande est soumise aux préavis du conseil communal, des services intéressés de la DAEC et du préfet. Ces préavis sont communiqués au requérant par le SeCA (Service des constructions et de l’aménagement).

Lorsque le projet de construction comporte une dérogation aux prescriptions sur les distances à la limite du fonds, en zone à bâtir, il est nécessaire d'obtenir une autorisation pour construction à distance illégale (eCHservice=2034).

Avant la mise à l’enquête, le conseil communal vérifie que le projet de construction est conforme à la législation (LATeC, RELATeC, plan d’aménagement local et règlement d’urbanisme communal, etc.). Ensuite, la demande de permis doit être mise à l’enquête par son dépôt au secrétariat communal. Lors de l’enquête, d’une durée quatorze jours, dès la publication de l’objet dans la Feuille Officielle du canton de Fribourg (FO) par les soins de la commune dont le délai court le lendemain du jour de la publication, le dossier peut être consulté auprès du secrétariat communal. En parallèle, la pose de gabarits indiquant les profils de la construction est, sauf exceptions, obligatoire (articles 85 RELATeC).

Pendant ce délai, tout intéressé peut faire opposition par écrit auprès du secrétariat communal. Au terme de la procédure d’enquête, ce dernier informe le(s) requérant(s) au sujet d’éventuelles oppositions.

Le conseil communal émet ensuite un préavis concernant la demande de permis de construire et se détermine sur les éventuelles oppositions, puis transmet le dossier au SeCA, ordinairement dans les vingt jours suivants la fin de l’enquête. Celui-ci se charge de consulter les services et organes intéressés et d’obtenir leurs préavis. Il s'assure également que les éventuelles autorisation spéciales ont été obtenues. Au terme de la circulation du dossier, il formule un préavis de synthèse qu’il transmet au préfet. A noter que les constructions hors zone à bâtir (eCHserviceID=00049) sont réglés par la législation fédérale applicable en la matière (article 16 ss LAT, 34 ss OAT). Dans le cadre de la procédure ordinaire, une autorisation spéciale de la DAEC (Direction de l'Aménagement et des Constructions) est toujours requise. Le préfet décide de délivrer ou non le permis de construire. S’il le refuse ou écarte des oppositions, il motive sa décision et la communique aux intéressés. Sa décision intervient, en règle générale, dans un délai de soixante jours dès réception du dossier au SeCA, pour autant que le projet corresponde en tous points aux lois et règlements et que le dossier soit complet.

Il peut être fait recours des décisions du préfet dans ce domaine auprès du Tribunal cantonal.

Les travaux doivent être entrepris dans les douze mois qui suivent la délivrance du permis, sans quoi l’autorisation de construction n’est plus valable. Le cas échéant, une prolongation de délai peut être demandée auprès du préfet, au minimum trente jours, avant l’échéance du permis.

Une fois les travaux achevés, un certificat de conformité (article 192 LATeC) est établi par l’auteur des plans et est transmis à la commune, au SeCA, à la préfecture et au requérant. Pour les locaux destinés à l'habitation ou au travail, ce certificat permet, en cas de conformité de l’ouvrage et des aménagements extérieurs avec les plans approuvés et les conditions d’octroi du permis, d’obtenir un permis d’occuper (article 194 LATeC).

Organe(s) compétent(s) :