1.

Commune de domicile - annonce d'arrivée - personnes de nationalité étrangère
eCHserviceID
02061
Version
13411
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2010-07-08
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée


2.

Informations générales

Toute personne de nationalité étrangère qui s’établit ou qui séjourne dans une commune doit annoncer son arrivée dans les huit jours suivants.

Les étrangers s’annoncent pour remplir les obligations relatives à leur établissement ou à leur séjour :

  • Pour le district de la Sarine, au service de la population et des migrants (SPoMi);
  • Pour les autres districts, auprès du SPoMi ou de la préfecture concernée, laquelle transmet le dossier au SPoMI.

S'ils arrivent d’une autre commune du canton de Fribourg, ils communiquent par écrit au SPoMi leur changement d'adresse (voir sous formulaires) en y joignant leur permis pour étranger. S’ils n’arrivent pas d’une commune du canton de Fribourg, ils transmettent au SPoMI les documents nécessaires (voir sous documents).

Ils se présentent ensuite à la commune d’établissement ou de séjour, munis de leur autorisation de séjour ou d’établissement.

En cas d’établissement, il est nécessaire de présenter une attestation d’assurance-maladie et d’assurance du mobilier contre l’incendie, ainsi que son numéro AVS.

Tout changement de données relatives à l’identité et à l’adresse d’une personne établie doit être communiqué par elle dans les trente jours.

Organe(s) compétent(s) :

  • Service de la population et des migrants (SPoMI) pour les personnes de nationalité étrangère qui arrivent dans le district de la Sarine
  • SPoMI ou préfecture concernée pour les personnes de nationalité étrangère qui arrivent dans un autre district du canton que celui de la Sarine


3.

Pré-requis
  1. Avoir obtenu une autorisation de séjour ou d'établissement


4.

Démarche
  1. Facultatif (permet de gagner du temps) : Remplir le formulaire 1 en cas d’établissement et le formulaire 2 en cas de séjour disponibles ci-dessous et l’envoyer en cliquant sur le bouton « envoyer ».
  2. Se présenter dans les huit jours suivant l’arrivée dans la commune à l’adresse ci-dessous, muni des documents nécessaires (cf. rubrique « documents à fournir » ci-dessous)
  3. Payer l’émolument.


5.

Formulaire(s)
FORMULAIRE 1 Formulaire de changement d'adresse (à transmettre au SPoMi avec le permis pour étranger)
FORMULAIRE 2 Demande d'autorisation de séjour pour étude
FORMULAIRE 3 Formulaire de demande d'autorisation de séjour ou d'établissement pour étrangers


6.

Document(s) à fournir
  1. Formulaire d'annonce d'arrivée
  2. Copie d'une pièce d'identité reconnue par le droit fédéral
  3. Deux photos
  4. Copie d'une carte ou attestation d'assurance-maladie
  5. S'ils sont mariés, copie de l'acte de mariage ou de famille
  6. Ainsi que le cas échéant, copie de l'autorisation de séjour du Canton prédédent
  7. Copie de l'avis de départ de l'ancien Canton, si posible


7.

Prestation fournie
En cas d'établissement, un certificat d'établissement est établi sous forme de papier (validité d'une durée indéterminée). En cas de séjour, une attestation de séjour est délivrée sous forme de papier (validité d'un an).


8.

Coût(s) de la prestation
Selon règlement en vigueur.


9.

Références juridiques
LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
LALAMal Loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Loi assurance incendie Loi cantonale du 3 février 1966 sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie
Règlement d'exécution loi assurance incendie Règlement du 9 octobre 1990 d'exécution de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier contre l'incendie
Loi contrôle de l'habitant Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants
Arrêté émoluments contrôle de l'habitant Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

NB : Les références juridiques ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive


10.

Autre(s) document(s)
Aucun


11.

Remarque(s)
Le contrat d'assurance ou les changements nécessaires de celui-ci concernant les objets mobiliers soumis à l'obligation d'assurance contre l'incendie au sens de la loi sur l'assurance obligatoire du mobilier (cf. références juridiques ci-dessus) transférés lors du changement de domicile doivent être conclus/effectués dans les deux mois suivants l'arrivée dans la commune.


12.

Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance du contrôle de l'habitant du Canton de Fribourg.


13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)
Commune de Massonnens
Administration communale
1692 Massonnens

Le bureau communal est ouvert le jeudi après-midi de 14h à 16h (durant les périodes scolaires) et le samedi de 8h30 à 10h30.