1. |
Commande d'actes d'état civil - Evénements |
eCHserviceID
02041
Version
13482
Version
Canton de Fribourg - 2008
Dernière modification
2010-04-29
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personne privée
2. |
Informations générales |
Ces documents sont à commander auprès de l'office de l'état civil où l'événement a eu lieu :
Acte de naissance
Précise le lieu, la date et l'heure de la naissance, le nom de famille, le ou les prénoms. Il donne également des indications relatives aux parents, telles que nom, prénoms, lieu d'origine et domicile. Toutes ces indications se rapportent au moment de la naissance. L'extrait CIEC, exigé par certaines autorités, contient les mêmes indications mais disposées selon la convention de la Commission internationale de l'état civil.
Acte de mariage
Indique entre autre le lieu, la date du mariage, le nom des époux avant le mariage, le nom et le(s) lieu(x) d'origine de l'épouse après le mariage. Toutes ces indications se rapportent au moment du mariage. L'extrait CIEC, exigé par certaines autorités, contient les mêmes indications mais disposées selon la convention de la Commission internationale de l'état civil.
Acte de décès
Donne les indications sur la personne décédée et précise où et quand le décès à eu lieu. Il n'en indique pas les causes. (Il ne doit pas être confondu avec le certificat de décès établi par le médecin qui a fait la constatation et qui reste d'usage interne.) L'extrait CIEC, exigé par certaines autorités, contient les mêmes indications mais disposées selon la convention de la Commission internationale de l'état civil.
- actes de naissance, mariage, décès, reconnaissance, partenariat
- extraits sur formulaires CIEC de naissance, mariage, décès.
Acte de naissance
Précise le lieu, la date et l'heure de la naissance, le nom de famille, le ou les prénoms. Il donne également des indications relatives aux parents, telles que nom, prénoms, lieu d'origine et domicile. Toutes ces indications se rapportent au moment de la naissance. L'extrait CIEC, exigé par certaines autorités, contient les mêmes indications mais disposées selon la convention de la Commission internationale de l'état civil.
Acte de mariage
Indique entre autre le lieu, la date du mariage, le nom des époux avant le mariage, le nom et le(s) lieu(x) d'origine de l'épouse après le mariage. Toutes ces indications se rapportent au moment du mariage. L'extrait CIEC, exigé par certaines autorités, contient les mêmes indications mais disposées selon la convention de la Commission internationale de l'état civil.
Acte de décès
Donne les indications sur la personne décédée et précise où et quand le décès à eu lieu. Il n'en indique pas les causes. (Il ne doit pas être confondu avec le certificat de décès établi par le médecin qui a fait la constatation et qui reste d'usage interne.) L'extrait CIEC, exigé par certaines autorités, contient les mêmes indications mais disposées selon la convention de la Commission internationale de l'état civil.
Fonctions SuisseID disponibles sur cette prestation.
3. |
Pré-requis |
L'arrondissement de l'état civil auprès duquel vous commandez votre document doit être celui du lieu de l'événement.
4. |
Démarche |
SuisseID . . . .
- Remplir le formulaire 1 disponible dans la rubrique "Formulaires" ci-dessous et l'envoyer par e-mail à l'aide du bouton "envoyer".
- Payer l'émolument.
5. |
Formulaire(s) |
| FORMULAIRE 1 | Formulaire de commande de document extrait du registre des événements |
6. |
Document(s) à fournir |
Aucun
7. |
Prestation fournie |
Vous recevrez le document commandé sous forme papier.
8. |
Coût(s) de la prestation |
- Acte de naissance : Emolument: Fr. 25.- au guichet ou frais d'expédition en plus.
- Acte de mariage : Emolument: Fr. 25.- au guichet ou frais d'expédition en plus.
- Acte de décès : Emolument: Fr. 25.- au guichet ou frais d'expédition en plus.
9. |
Références juridiques |
| CC | Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Art. 9, 39, 43a, al. 2) |
| OEC | Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil (Art. 6, 47 al. 1, 48, 58, 59, 81) |
| OEEC | Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil |
| N.B. : | Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive. |
10. |
Autre(s) document(s) |
| Aucun |
11. |
Remarque(s) |
Aucune
12. |
Approbation |
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Fribourg.
13. |
Adresse de(s) office(s) compétent(s) |
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