1.

Commande d'actes d'état civil - Personnes
eCHserviceID
02040
Version
13398
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2009-03-23
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personne privée


2.

Informations générales
Ces documents sont à commander auprès de l'office de l'état civil du lieu d'origine. Il s'agit de:


  • certificat individuel d'état civil (form. 7.1)
  • certificat de famille (form. 7.4)
  • acte d'origine


Pour les personnes de nationalité étrangère, seul le formulaire 7.4 pourra, le cas échéant, être obtenu auprès de l'office de l'état civil du lieu de domicile.

Certificat individuel d'état civil

Ce document comporte toutes les indications relatives à la personne: nom, prénom(s), lieu et date de naissance, sexe, état civil, lieu d'origine, nom(s) et prénoms des parents. Il sert à prouver la nationalité suisse et la possession d'un droit de cité déterminé. Il est délivré à toute personne de nationalité suisse par l'arrondissement de l'état civil dont fait partie sa commune d'origine.

Certificat de famille

Ce document comporte toutes les indications concernant les relations familiales. Il sert en général de justificatif auprès des Autorités administratives.

Acte d'origine

Ce document précise la possession d'un droit de cité déterminé. Il perd sa validité dès qu'un changement intervient dans le statut du titulaire. Il sert essentiellement à prendre domicile dans une commune où il sera déposé et conservé.



3.

Pré-requis
L'arrondissement de l'état civil auprès duquel vous commandez votre document doit être celui de votre lieu d'origine.


4.

Démarche
  1. Remplir le formulaire 1 disponible dans la rubrique "Formulaires" ci-dessous et l'envoyer par e-mail à l'aide du bouton "envoyer".
  2. Payer l'émolument.


5.

Formulaire(s)
FORMULAIRE 1 Formulaire de commande de document extrait du registre des personnes


6.

Document(s) à fournir
Aucun


7.

Prestation fournie
Vous recevrez le document commandé sous forme papier.


8.

Coût(s) de la prestation


9.

Références juridiques
CC

 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Art. 9, 39, 43a, al. 2)
OEC

 Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil (Art. 6, 47 al. 1, 48, 58, 59, 81)
OEEC

 Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil
N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive.


10.

Autre(s) document(s)
Aucun


11.

Remarque(s)


12.

Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance de l'état civil du Canton de Fribourg.


13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)
Office de l'Etat civil de la Broye
Office de l'Etat civil de la Broye
Au Château
Case postale 686
1470 Estavayer-le-Lac

Horaire d'ouverture :

Lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h et de 14h à 16h30

Vendredi de 8h30 à 11h.