Deux personnes de même sexe peuvent faire enregistrer leur partenariat officiellement. Celui-ci les engage à mener une vie de couple et à assumer des responsabilités solidaires. Leur état civil est « lié par un partenariat enregistré ».
Conditions :
- Etre âgé de 18 ans révolus et capable de discernement;
- Ne pas être déjà marié ni lié par un partenariat;
- Les interdits doivent avoir le consentement de leur représentant légal;
- Ne pas être parents en ligne directe. Il n'est pas possible de contracter un partenariat avec son frère, sa sœur, son père, sa mère ou un grand parent, que la parenté repose sur les lien de sang ou l'adoption;
- Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou être domicilié en Suisse.
La demande d'enregistrement doit être présentée auprès de l'office de l'état civil du lieu de domicile suisse de l'un ou l'autre des partenaires. Ils y seront informés et conseillés par l'officier de l'état civil, notamment sur l'obtention des documents nécessaires et la réalisation des conditions.
Procédure préliminaire
Selon l'article 5 al. 2 de la Lpart (cf. rubrique « références juridiques » ci-dessous), la comparution des deux partenaires est obligatoire pour que soit ouverte la procédure. Les partenaires seront informés de la clôture de celle-ci sitôt le résultat positif connu.
Si les partenaires préfèrent enregistrer leur partenariat auprès d'un office de l'état civil différent, il leur sera délivré une autorisation d'enregistrer le partenariat dans un autre arrondissement.
Enregistrement
Le partenariat peut être enregistré immédiatement et au plus tard trois mois après la communication du résultat positif de la procédure préliminaire.
Nom
Le partenariat reste sans effet sur le nom des partenaires. Afin de faire ressortir leur lien, les partenaires ont cependant la possibilité de faire usage du nom d’alliance composé des deux noms de famille reliés par un trait d’union. Le nom d'alliance peut être utilisé dans la vie quotidienne et figurer sur demande dans le passeport ou sur la carte d'identité. Toutefois, les documents d'état civil ne mentionneront pas ce nom d'alliance.
Droit de cité (nationalité et lieu d’origine)
Le partenariat n'exerce aucune influence sur l'acquisition ou la perte de la nationalité suisse ou des droits de cité cantonaux ou communaux. La loi ne prévoit pas de naturalisation facilitée pour les partenaires étrangers.