1.

Légalisation de signature - demande

eCHserviceID
01978
Version
13361
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2010-12-02
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée



2.

Informations générales

La légalisation de signature sert à attester de manière officielle que le signataire d'un document est bien la personne qu'il prétend être. Le document peut notamment prendre la forme d'une procuration, d'autorisations diverses ou de lettres officielles. La signature légalisée doit être une signature originale.

Cette démarche administrative doit être effectuée, pour les actes sous seing privé, auprès d'un notaire, dans une commune autorisée à délivrer des légalisations de signatures ou le cas échéant à la Préfecture.



3.

Pré-requis

La signature légalisée doit être une signature originale.



4.

Démarche

Se présenter avec le document à signer et à légaliser à l'adresse ci-dessous.




5.

Formulaire(s)

Aucun



6.

Document(s) à fournir

Pièce d'identité



7.

Prestation fournie

Vous recevrez une légalisation de signature sous la forme d'un tampon officiel sur le document légalisé ou un document séparé prouvant la légalisation de la signature.



8.

Coût(s) de la prestation

Selon le règlement communal en vigueur.



9.

Références juridiques

Loi légalisation signatures Loi cantonale du 17 novembre 2005 sur la légalisation des signatures

Ordonnance légalisation signatures Ordonnance cantonale du 10 janvier 2006 sur la légalisation des signatures

Tarifs Loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg




10.

Autre(s) document(s)

Aucun



11.

Remarque(s)

Aucune



12.

Approbation

Aucune



13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)

Préfecture de la Sarine
Canton de Fribourg
Grand-Rue 51
Case postale 96
1702 Fribourg

+41 26 305 22 20
+41 26 305 22 22
prefecturesarine@fr.ch

Heures d'ouverture : 

Du lundi au vendredi
8h00 - 11h30 et 14h00 à 17h00
Veille de fête, fermeture à 16h00