1.

Légalisation de signature - demande

eCHserviceID
01978
Version
13361
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2008-10-29
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée



2.

Informations générales

La légalisation de signature sert à attester de manière officielle que le signataire d'un document est bien la personne qu'il prétend être. Le document peut notamment prendre la forme d'une procuration, d'autorisations diverses ou de lettres officielles. La signature légalisée doit être une signature originale.

Cette démarche administrative doit être effectuée, pour les actes sous seing privé, auprès d'un notaire, dans une commune autorisée à délivrer des légalisations de signatures ou le cas échéant à la Préfecture.



3.

Pré-requis

La signature légalisée doit être une signature originale.



4.

Démarche

Se présenter avec le document signé à légaliser à l'adresse ci-dessous.




5.

Formulaire(s)

Aucun



6.

Document(s) à fournir

Pièce d'identité



7.

Prestation fournie

Vous recevrez une légalisation de signature sous la forme d'un tampon officiel sur le document légalisé.



8.

Coût(s) de la prestation

Un montant de Fr : 25.- à payer lors de la demande de légalisation.



9.

Références juridiques

Loi légalisation signatures Loi cantonale du 17 novembre 2005 sur la légalisation des signatures

Ordonnance légalisation signatures Ordonnance cantonale du 10 janvier 2006 sur la légalisation des signatures

Tarifs Loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg




10.

Autre(s) document(s)

Aucun



11.

Remarque(s)

Aucune



12.

Approbation

Procédure approuvée par l'autorité de surveillance du contrôle de l'habitant du Canton de Fribourg.



13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)

Préfecture de la Gruyère
Préfecture de la Gruyère
Le Château
Case postale 192
1630 Bulle

Du lundi au vendredi :

08h00 - 11h30
14h00 - 17h00
Vendredi: 16h30
Veille de fête: 16h00