1.

Commune de domicile - annonce de départ

eCHserviceID
01173
Version
13231
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2010-04-27
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée



2.

Informations générales

La personne qui quitte la commune où elle est établie ou séjourne doit annoncer sans délai son départ et indiquer sa destination.

Les personnes majeures sont tenues de le faire personnellement, à moins d'en avoir été dispensée pour de justes motifs par le préposé communal ; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les déclarations de départ concernant les mineurs et les interdits incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

Cette démarche permet de récupérer son acte d'origine en cas d'établissement, qui devra être déposé dans la nouvelle commune de domicile ou son acte de dépôt (pièce officielle attestant le dépôt de l'acte d'origine) en cas de séjour, qui devra être rendu à sa commune de domicile.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

La personne de nationalité étrangère qui quitte la commune où elle est établie doit annoncer sans délai son départ au Service de la Population et des Migrants (SPoMi). Si elle est domiciliée dans un autre district que celui de la Sarine, elle peut aussi s'adresser à la préfecture du district de sa commune de dommicile.

Organe(s) compétent(s) :
  • Contrôle des habitants pour les personnes de nationalité suisse.
  • Service de la population et des migrants ou préfecture concernée pour les personnes de nationalité étrangère



3.

Pré-requis

Aucun



4.

Démarche

Pour les personnes de nationalité suisse :

Se présenter à l'adresse ci-dessous, muni d'une pièce d'identité, afin de récupérer son acte d'origine ou son acte de dépôt

Pour les personnes de nationalité étrangère :

En cas de départ définitif à l'étranger, se présenter au SPoMi ou à la préfecture afin de communiquer son départ et son lieu de destination.



5.

Formulaire(s)

FORMULAIRE 1 Formulaire de déclaration de changement d'adresse
FORMULAIRE 2 Formulaire de départ définitif à l'étranger



6.

Document(s) à fournir

Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)



7.

Prestation fournie

Vous récupérez votre acte d'origine ou votre acte de dépôt.



8.

Coût(s) de la prestation

Selon les règlements en vigueur.



9.

Références juridiques

Loi contrôle habitants Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants



10.

Autre(s) document(s)

Aucun



11.

Remarque(s)




12.

Approbation

Procédure approuvée par l'autorité de surveillance du contrôle de l'habitant du Canton de Fribourg.



13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)

Commune de Montagny
Administration communale
Route des Buissons
Case postale 60
1774 Cousset

Horaire d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h à 11h30.

Jeudi soir de 18h30 à 19h30 (fermé en juillet et août).