1.

Attestation de domicile

eCHserviceID
01170
Version
13228
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2012-08-08
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée



2.

Informations générales

L'attestation de domicile sert à prouver son domicile légal dans une commune. Elle est demandée à une personne à chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle prouve quelle est sa commune de domicile, notamment en cas de demande de permis de conduire, de mariage, de demande de carte de crédit ou de remboursement d'un voyage, etc.

Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile.

Organe(s) compétent(s) :

  1. Contrôle des habitants
  2. Service de la Population et des Migrants (SPoMi) pour les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un permis N ou sans permis.



3.

Pré-requis

  1. Pour les personnes de nationalité suisse, avoir déposé son acte d'origine dans sa commune de domicile.
  2. Pour les personnes de nationalité étrangère, être en possession d'un titre de séjour B, C, F ou L valable.



4.

Démarche

  1. Se présenter avec une pièce d'identité à l'adresse ci-dessous.

    Dans les cas d'une demande d’immatriculation, d'une demande d'un permis d’élève conducteur ou d'un permis de catégorie x ou y à l'Office de la Circulation et de la Navigation (OCN), il est nécessaire de se présenter à la commune, muni du formulaire d'immatriculation ou de demande de permis préalablement rempli (pour la demande de permis, voir formulaire ci-dessous).




5.

Formulaire(s)

FORMULAIRE 2 Formulaire de demande d'un nouveau permis de conduire



6.

Document(s) à fournir

Selon liste ci-dessous :



7.

Prestation fournie

Vous recevez une attestation de domicile sous la forme d'un document papier ou directement sur le formulaire concerné.



8.

Coût(s) de la prestation

Selon le règlement communal en vigueur



9.

Références juridiques

Loi contrôle habitants

Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants

Arrêté émoluments contrôle habitants

Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

CC

Code civil suisse du 10 décembre 1907

N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.



10.

Autre(s) document(s)

Aucun



11.

Remarque(s)

Aucune



12.

Approbation

Prestation validée par l’autorité de surveillance du Contrôle des habitants (SPOMI) – Mars 2011



13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)

Administration communale
Commune de La Brillaz
1745 Lentigny

+41 26 477 99 70
+41 26 477 99 77
commune@labrillaz.ch

Heures d'ouverture :

Lu de 9h à 12h
Ma de 14h à 16h30 et de 18h à 20h
Je de 7h30 à 12h30
Ve de 9h à 11h