1.

Attestation de domicile
eCHserviceID
01170
Version
13228
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2010-04-13
Prestataire
Commune
Destinataire
Personne privée


2.

Informations générales
L'attestation de domicile sert à prouver son domicile légal dans une commune. Celle-ci est en général délivrée pour une durée d'un an. Elle est demandée à une personne à chaque fois qu'il est nécessaire qu'elle prouve quelle est sa commune de domicile, notamment en cas de demande de permis de conduire, de mariage, de demande de carte de crédit ou de remboursement d'un voyage, etc.

Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile pour les personnes de nationalité suisse et auprès du Service de la Population et des Migrants (SPoMi) pour les personnes de nationalité étrangère domiciliées dans le district de la Sarine ou de la préfecture concernée pour les personnes de nationalité étrangère domiciliées dans un autre district du canton de Fribourg. Les personnes de nationlité étrangère titulaire d'un B, C ou L peuvent obtenir une attestation de domicile directement auprès de leur commune de domicile pour autant que celle-ci propose ce service.

Organe(s) compétent(s) :

  1. Contrôle des habitants pour les personnes de nationalité suisse
  2. Contrôle des habitants si la commune délivre des attestations de domicile auxx personnes de nationalité étrangère ou Service de la Population et des Migrants (SPoMi) pour les personnes de nationalité étrangère titulaire de permis B, C ou L
  3. Service de la Population et des Migrants (SPoMi) pour les personnes de nationalité étrangère titulaires d'autre permis (N, F ou autre).


3.

Pré-requis
  1. Pour les personnes de nationalité suisse, avoir déposé son acte d'origine dans sa commune de domicile.
  2. Pour les personnes de nationalité étrangère, si la commune de domicile délivre des attestations de domicile aux personnes de nationalité étrangère, être en possession d'un titre de séjour B, C ou L valable.


4.

Démarche
  1. Se présenter avec une pièce d'identité à l'adresse ci-dessous.

    Dans les cas d'une demande d’immatriculation, d'une demande d'un permis d’élève conducteur ou d'un permis de catégorie x ou y à l'Office de la Circulation et de la Navigation (OCN), il est nécessaire de se présenter à la commune, muni du formulaire d'immatriculation ou de demande de permis préalablement rempli (pour la demande de permis, voir formulaire ci-dessous).



5.

Formulaire(s)
FORMULAIRE 1 Formulaire de commande d'attestation de domicile
FORMULAIRE 2 Formulaire de demande de permis de conduire


6.

Document(s) à fournir
Selon liste ci-dessous :


7.

Prestation fournie
Vous recevez une attestation de domicile sous la forme d'un document papier ou directement sur le formulaire concerné.


8.

Coût(s) de la prestation
Selon le règlement communal en vigueur


9.

Références juridiques
Loi contrôle habitants

 Loi cantonale du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants
Arrêté émoluments contrôle habitants

 Arrêté cantonal du 16 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants
CC

 Code civil suisse du 10 décembre 1907
N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.


10.

Autre(s) document(s)
Aucun


11.

Remarque(s)
Aucune


12.

Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance du contrôle de l'habitant du Canton de Fribourg


13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)
Commune de Massonnens
Administration communale
1692 Massonnens

Le bureau communal est ouvert le jeudi après-midi de 14h à 16h (durant les périodes scolaires) et le samedi de 8h30 à 10h30.