1.

Certificat de bonne vie et moeurs
eCHserviceID
01147
Version
13203
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2010-04-30
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personne privée


2.

Informations générales

Le certificat de bonne vie et mœurs a pour fonction d’attester de la bonne réputation du requérant.

Il est nécessaire notamment en cas de demande de permis de port d’arme ou de taxi, en cas de demande d'adoption d'enfants, pour certaines locations d'appartement et pour l’exercice de beaucoup de formes de commerce. Il peut également être demandé par un employeur, par une société ou une association lorsqu’elle confie la gestion de ses comptes à un nouveau caissier, etc. Dans ces cas-là, un certificat simple, concernant uniquement le casier judiciaire, suffit.

Certificat pour cours de cafetier :

Pour pouvoir suivre le cours de cafetier dans l’intention d’obtenir une patente, un certificat contenant les informations suivantes est demandé :
  • La personne est-elle majeure?
  • La personne a-t-elle la capacité de discernement?
  • La personne est-elle interdite (au sens des articles 369 à 372 du Code civil suisse)?
  • La personne s’est-elle acquittée régulièrement de ses obligations fiscales?

Pour l'obtenir, il est nécessaire de présenter un extrait du casier judiciaire.

Cette démarche administrative doit être effectuée dans la commune de domicile.

Cas particulier pour requérant d'asile

Pour les requérants d'asile, cette demande ne doit pas être adressée à la commune mais au service de la population et des migrants, section Asile.

L’extrait de casier judiciaire peut être commandé en ligne

Organe(s) compétent(s) :

Conseil communal pour les personnes de nationalité suisse et étrangère


3.

Pré-requis
  1. Avoir obtenu un extrait de casier judiciaire auprès de l'Office fédéral de la Justice (OFJ).


4.

Démarche
  1. Se présenter avec une pièce d’identité à l’adresse ci-dessous.
  2. Présenter un extrait du casier judiciaire préalablement obtenu auprès de l’Office fédéral de la Justice (OFJ).
  3. Repasser dès le prochain jour ouvrable ou demander un envoi par poste. Si l’envoi a lieu par poste, il sera demandé un paiement d’avance.
  4. Payer l’émolument.


5.

Formulaire(s)
Aucun


6.

Document(s) à fournir
  1. Pièce d'identité
  2. Extrait du casier judiciaire


7.

Prestation fournie
Vous recevez un certificat de bonne vie et mœurs sous la forme d'un document papier.


8.

Coût(s) de la prestation
Selon règlement communal en vigueur


9.

Références juridiques
Ordonnance VOSTRA Ordonnance fédérale concernant le casier judiciaire
Pour plus d'informations
CC Code civil suisse du 10 décembre 1907
N.B. : Les références juridiques ci-dessus peuvent ne pas constituer une liste exhaustive.


10.

Autre(s) document(s)
Aucun


11.

Remarque(s)
Aucune


12.

Approbation
Procédure approuvée par l'autorité de surveillance du contrôle de l'habitant du Canton de Fribourg.


13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)
Commune de Saint-Aubin
Administration communale
Place du Château 1
1566 Saint-Aubin

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h15 à 17h