1.

Permis pour des installations techniques de chauffage (création, rénovation et exploitation)
eCHserviceID
00057
Version
11466
Version
Canton de Fribourg
Dernière modification
2008-10-17
Prestataire
Arrondissement
Destinataire
Personnes privée, entreprise


2.

Informations générales

Les installations de chauffage au bois avec une puissance supérieure à 70kW, les installations de chauffage à mazout ainsi que les installations de chauffage fixes au gaz sont soumises à la procédure ordinaire de demande de permis de construire. Les pompes à chaleur à sondes géothermiques sont également soumises à cette procédure, mais l’autorisation doit être demandée à l’aide d’un formulaire spécial (cf. rubrique formulaires ci-dessous).

Les demandes de permis pour installations de chauffage sont transmises par la commune à l’Inspection cantonale du feu qui les soumet pour préavis, le cas échéant, au SEN (Service de l’environnement) ou à d’autres services. L’inspection cantonale du feu transmet directement le dossier à la préfecture.

Pour les systèmes de pompe à chaleur prélevant l’énergie dans l’eau de surface ou l’eau souterraine, les dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1997 sont applicables.

Organe(s) compétent(s) :

  • Conseil communal,
  • Inspection cantonale du feu,
  • Préfecture,
  • SEN


3.

Pré-requis
  1. Le projet doit être conforme aux lois fédérales, cantonales et communales en vigueur dans le domaine de la construction.


4.

Démarche
  1. Le requérant établit un dossier de demande d’installation de chauffage. Ce dernier, émis en quatre exemplaires, sera constitué des éléments suivants :
    • Fiches techniques 1, 2 et de préavis 3 dûment remplies et signées, plans des locaux contenant les installations et locaux voisins avec leur destination tels que décrits à l’article 27 du règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels ainsi qu’un plan de situation établi par un géomètre patenté en cas de citerne placée à l’extérieur des bâtiments.
    • Dans le cas d’une pompe à chaleur à sondes géothermiques, le dossier est constitué du formulaire de requête ainsi que du plan de situation à l’échelle cadastrale avec implantation des sondes terrestres verticales en quatre exemplaires.
  2. A la fin de la procédure, payer les émoluments.


5.

Formulaire(s)
FICHES TECHNIQUES 1, 2 ET DE PREAVIS 3 Demande d’autorisation concernant l’installation et l’exploitation de chauffage à combustible et le stockage de combustibles liquides, gazeux ou polluants
FICHE DE REQUETE Formulaire de requête – Autorisation pour pompe à chaleur à sondes géothermiques.


6.

Document(s) à fournir

En cas de chauffage au bois avec une puissance supérieure à 70kW, d’installations de chauffage à mazout ainsi que d’es installations de chauffage fixes au gaz :

  1. Fiches techniques 1, 2 et 3
  2. Plans des locaux contenant les installations et locaux voisins avec leur destination tels que décrits à l’article 27 du règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels
  3. En cas de citerne placée à l’extérieur des bâtiments, plan de situation établi par un géomètre patenté

En cas de pompe à chaleur à sondes géothermiques :

  1. Fiche de requête
  2. Plan de situation à l’échelle cadastrale avec implantation des sondes terrestres verticales


7.

Prestation fournie
Vous recevrez, en cas de décision positive, une autorisation d’installation et d’exploitation de votre chauffage.


8.

Coût(s) de la prestation
Un montant variable calculé par les administrations cantonales et communales.


9.

Références juridiques
LAT Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979
OAT Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000
LATeC Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 9 mai 1983
RELATeC Règlement d’exécution cantonal de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du 18 décembre 1984
Loi police du feu Loi cantonale du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels
Règlement police du feu Règlement cantonal du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels
N.B. : Les références juridiques mentionnées ci-dessus peuvent ne pas représenter une liste exhaustive.


10.

Autre(s) document(s)
Aucun


11.

Remarque(s)
Aucune


12.

Approbation
Procédure approuvée par le Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) et par l'Etablissement Cantonal d'Assurance des Bâtiments (ECAB) du Canton de Fribourg.


13.

Adresse de(s) office(s) compétent(s)